Une assurance habitation est impérative pour un propriétaire. En principe, l’accessoire suit le principal. Ce dernier est l’acte de propriété en question. Pour le locataire, il ne dispose que d’un bail locatif. Voici quelques éclaircissements pour savoir si l’acquéreur peut en bénéficier.
Les enjeux dans une location
La pratique courante des baux en matière de location se fait de manière verbale. Cela dépend de l’affinité des deux parties. Mais d’une jurisprudence constante : le contrat verbal est soumis aux mêmes dispositions réglementaires applicables aux baux écrits. Les deux parties sont engagées mutuellement par des clauses au même effet qu’un contrat écrit.
En général, s’il n’y a pas d’actes il n’y a pas d’assurance. Selon Immosuite si le propriétaire ne délivre pas un bail, il est impossible pour le locataire de bénéficier d’une assurance. D’après ce site encore : dans une location il se peut que ce soit le propriétaire lui-même qui incite à souscrire. L’assurance engage la responsabilité civile du locataire en cas de dommages causés à autrui ou aux choses d’autrui.
Possibilité d’altercations juridiques
Tout comme contrat : il y a des droits et obligations à respecter. Le bail verbal n’y échappe pas. Il convient au locataire de régulariser son assurance d’habitation. Car le défaut d’assurance est une erreur qui vicie consentement. Cela constitue un motif de résiliation du contrat. D’autant plus qu’une loi relative aux baux écrits s’applique d’office au régime des baux verbaux. Cette loi dispose que le bail peut être renouvelé automatiquement au profit du locataire, sauf en cas résiliation unilatérale.
Par conséquent, il est possible d’avoir une assurance habitation même sans bail. Mais c’est une pratique qui rend délicat les droits des parties. Pour l’intérêt de tous, régulariser le bail est fortement recommandé.
