Entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la loi Lagarde consiste en la réforme du crédit à la consommation en vue de responsabiliser les principaux consommateurs. Qu’est-ce qui a vraiment changé avec cette législation ? Ce dossier insistera sur les nouvelles dispositions occasionnées par l’application de la Loi Lagarde.
Offrir une meilleure protection aux consommateurs
Si la loi Lagarde a été mise en place par le gouvernement français, c’est surtout une prévention efficace contre les risques financiers. En réalité, le nombre de ménages qui dispose d’un crédit à la consommation a franchi la barre des 9 millions. Ce qui n’est pas rien. Par faute d’irresponsabilité, ces consommateurs se trouvent en situation d’endettement excessif, voire un surendettement total. Afin de pallier le problème, les nouvelles dispositions de la loi Lagarde consistent à faire respecter les conventions de remboursement.
Afin de protéger les consommateurs, la loi Lagarde oblige les prêteurs à réformer les échéances de paiement : le remboursement d’un crédit à la consommation doit se faire échéance par échéance sans comprendre un impayé, le remboursement anticipé n’est pas valide, la durée du crédit est fixée en fonction du montant de la capacité d’emprunt. Pour obtenir plus de précisions à ce propos, il est conseillé de consulter le site 123finance.fr.
Lutter contre le surendettement des ménages
Le second objectif de la loi Lagarde est de limiter le surendettement des ménages qui utilisent un crédit à la consommation. Nombreuses sont les solutions élaborées en ce point. La première renvoie aux conditions de l’assurance emprunteur. Il est désormais possible de déléguer les garanties pour trouver une offre au meilleur prix. Ainsi, l’emprunteur n’est plus obligé de se faire assurer par sa banque. Il est libre de rencontrer d’autres compagnies d’assurance.
La loi Lagarde permet également d’accélérer les procédures de traitement des dossiers de surendettement. Si auparavant, il a fallu 6 mois pour y parvenir, le délai est passé à 3 mois désormais. Aussi, le prêteur doit obligatoirement proposer des solutions pour venir en aide à leur client surendetté avant d’appliquer des pénalités. De plus, les frais liés au rejet de paiement d’une créance sont également défendus.
