Il est possible de rompre son assurance professionnelle. Malgré la possibilité d’une telle résiliation, les modalités y afférents sont assez complexes. C’est une procédure strictement encadrée. Vous trouverez les détails dans cet article.
Quel est le moment propice pour rompre le contrat d’assurance professionnelle ?
Contrairement aux particuliers, les professionnels ne peuvent pas jouir d’une liberté contractuelle en matière de rupture de contrat d’assurance. Il leur faut attendre l’échéance du contrat. C’est à partir de ce moment qu’ils peuvent engager la procédure de résiliation.
Comme l’évoque Risqu’Assure, l’échéance du contrat d’assurance doit correspondre à la date de la conclusion de celui-ci. Pour que cette rupture prenne effet, il faut tout d’abord que cette date figure dans les conditions générales du contrat. Pour déclencher la procédure de résiliation, il faut respecter certains points. Il s’agit de notifier votre assureur au moins 2 mois avant l’échéance du contrat d’après le site.
Les procédures de résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle
Il est possible de résilier unilatéralement son contrat d’assurance professionnelle. Vous avez la possibilité de mettre un terme à votre engagement en cas de cessation de votre activité, par exemple. Une fois le délai de préavis respecté, une lettre de demande de résiliation et des documents justificatifs doivent être adressés à votre assureur.
Cette démarche peut également être une initiative de votre compagnie d’assurances. Ce cas peut se produire si votre entreprise a accumulé trop de sinistres en une année, ou s’il y a eu un manquement dans votre obligation, à savoir le paiement des cotisations. Les fraudes sont aussi un motif légitime de résiliation de votre contrat.
Il est porté à votre connaissance que si l’intervention de l’assureur survient en cours d’année, il est tenu de restituer la partie de la prime d’assurance.
